CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE CHAT CHERI

Bienvenue sur le site www.chatcheri.com, nous vous invitons à lire avec attention nos Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente (Ci-après dénommées les CGU / CGV).
Nous sommes par ailleurs à votre service, pour répondre à vos questions concernant vos achats ou les produits, au 06 79 64 76 39, du lundi au vendredi, de 10h à 18h.
 


CHAMPS D’APPLICATION
 
Le Site permet de commander à la société DU CHÂTELET SAS une sélection de produits de la marque CHAT CHÉRI en ligne via Internet pour une Livraison en France.
 
Toute commande sur la Boutique en ligne CHAT CHÉRI, et validation de la case correspondante, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client qui y effectue un achat. Elles peuvent être modifiées à tout moment et les conditions applicables sont celles que le Client accepte lorsqu’il passe une commande.
 
CHAT CHÉRI et DU CHÂTELET SAS se réservent le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
 

 

  1. NOS PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne Chat Chéri sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition…). Toutefois, CHAT CHÉRI ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Les photos des articles en vente sur le site www.chatcheri.com n’ont aucune valeur contractuelle et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux articles eux-mêmes.

 

  1. NOS PRIX

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
CHAT CHÉRI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son site chatcheri.com. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de CHAT CHÉRI jusqu’au complet paiement du prix.

 

  1. PASSER UNE COMMANDE

Les clients de CHAT CHÉRI doivent être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. CHAT CHÉRI se réserve le droit de refuser une commande si le client en question présente un défaut de paiement dans son historique de commande.
 
ÉTAPES DE LA CONCLUSION DE LA VENTE
1- Ajoutez les articles à votre panier.
2- Remplissez le formulaire de commande.
3- Vérifiez les éléments de votre commande, identifiez et corrigez les erreurs éventuellement commises lors de la saisie.
4- Validez la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur « Payer ma commande », ce qui implique, l’acceptation des Conditions Générales de Vente de CHAT CHÉRI.
5- Suivez les instructions du serveur monétique de notre partenaire STRIPE pour régler votre commande CHAT CHÉRI. Votre compte bancaire est débité du prix tout compris incluant le prix total des articles expédiés et les frais de livraison.
6- Vous recevez par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de votre commande. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CHAT CHÉRI du contenu de la commande.
7- Vous recevez votre colis à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande. 
Lors de l’établissement du formulaire d’ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire et des données confidentielles qui s’y rapportent et de la validation de commande le client s’oblige au respect des présentes conditions contractuelles en application de l’article 1316-1 du code civil.
Quand le client clique sur le bouton « Valider » après le processus de commande, il déclare accepter pleinement et sans réserve cette dernière ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par CHAT CHÉRI constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre CHAT CHÉRI et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. 
Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par lui-même sur son compte Client et sur sa commande pour assurer son bon traitement. CHAT CHÉRI ne pourra pas être tenu responsable de délais ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par CHAT CHÉRI suite à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client.

 

  1. DISPONIBILITES DE NOS PRODUITS

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page Produit. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de CHAT CHÉRI, les Produits commandés ne sont plus disponibles, CHAT CHÉRI informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s).
CHAT CHÉRI n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par CHAT CHÉRI.

 

  1. EXPÉDITION ET LIVRAISON 
Au moment de la saisie de la commande sur le Site, le Client doit choisir le mode de Livraison et le lieu de la Livraison.
Le montant des frais de Livraison est calculé en fonction de la destination ainsi que du mode de Livraison choisi.
Nos articles sont généralement livrés par la poste via Colissimo.
Le service Colissimo prévoit un délai de 48h pour la livraison, hors week-end et jours fériés. Si vous êtes absent le jour de la livraison, ce dernier vous délivrera un avis de passage dans votre boite aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de poste dans un délai de 15 jours.
Le client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande en s’adressant par email au service client de CHAT CHÉRI - berengere@chatcheri.fr qui les informera de l’état de traitement de leur commande. Si la commande a été envoyée, CHAT CHÉRI fournira un numéro de suivi de colis au client, qui pourra alors suivre son acheminement en se rendant, sur les sites Internet mis à disposition par Colissimo : http://www.coliposte.net
RETARD DE LIVRAISON :
Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. En cas de retard de livraison ou de colis égaré, nous demandons au client de nous le signaler par email à l’adresse berengere@chatcheri.fr. Une enquête sera demandée à la Poste ou autre prestataire s’étant occupé de la livraison, et peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Si en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le colis est considéré comme perdu. Dans ce cas uniquement, CHAT CHÉRI pourra renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles, CHAT CHÉRI remboursera votre commande.
CHAT CHÉRI décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, de grève ou de mesures sanitaires. 
PROBLÈMES DE LIVRAISON :
CHAT CHÉRI rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu’a CHAT CHÉRI toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par CHAT CHÉRI.
 
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à CHAT CHÉRI. Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce.
 
Pour effectuer une réclamation, contactez-nous à l’adresse suivante : berengere@chatcheri.fr, en indiquant :
 
  • Nom du destinataire
  • N° de suivi du colis
  • Désignation du produit
  • Photos du colis abimé avec l’affranchissement bien visible
  • Photo de l’intérieur du colis
  • Photo du produit endommagé

 
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client devra en informer par email le Service Relation Client de CHAT CHÉRI : berengere@chatcheri.fr et retourner les articles à l’adresse et dans les conditions prévues.
 
Cas de Force majeure
 
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, CHAT CHÉRI en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de CHAT CHÉRI ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

  1. PAIEMENT SECURISE

Le montant dû par le client est le montant indiqué lors de la confirmation de commande.
 
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site chatcheri.com utilise le service de paiement sécurisé de Stripe ou de Paypal.
 
Le paiement s’effectuera sur Internet sur le site www.chatcheri.com par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par le compte Paypal de l’utilisateur.
 
En tout état de cause, CHAT CHÉRI se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande, d’un paiement par carte bancaire refusé. La responsabilité de CHAT CHÉRI ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
 
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
 
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de CHAT CHÉRI. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

  1. POLITIQUE DE RETOUR & RETRACTATION

RETOUR & REMBOURSEMENT :
Conformément aux articles du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 14 jours à compter de la livraison pour retourner l’article (ou) les articles commandé(s) sans avoir à payer de pénalités. Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, étiquetés, complets, neufs, non portés, non lavés.
NB: pendant la période de Noël, les commandes passées en décembre, le délai de retour est étendu au 15 janvier;
 
Nous vous offrons la possibilité de remplir et transmettre votre déclaration de rétractation en nous envoyant un courriel à l’adresse berengere@chatcheri.fr. Vous recevrez alors une confirmation de votre rétractation par courriel, ainsi qu'un bon de retour Colissimo.
 
Une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des articles retournés.
 
Adresse de retour :
DU CHÂTELET – CHAT CHÉRI
81 rue Gabriel Husson
93230 ROMAINVILLE
 
Les articles retournés incomplets, endommagés, détériorés ou tachés par le client ne seront pas remboursés.
 
 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du site CHAT CHÉRI tels que les produits, les visuels, les films, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés et toute utilisation frauduleuse sera poursuivie. Ils sont la propriété exclusive de CHAT CHÉRI.
 
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de CHAT CHÉRI, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.
 
Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de CHAT CHÉRI et nous déclinons par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.
 
CHAT CHÉRI est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
 
La marque « CHAT CHÉRI », toutes les autres marques et logos liés à CHAT CHÉRI, déposés ou non, affichés sur le Site, ainsi que le nom de domaine « chatcheri.com » sont et demeureront la propriété exclusive de CHAT CHÉRI. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques sans accord exprès et préalable de CHAT CHÉRI, pour quelque motif que ce soit, est interdite.
 
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.  

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DU CHÂTELET ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lesquels les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
 
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de DU CHÂTELET ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ses photographies ou l’un de ses textes.
 
DU CHÂTELET ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
 
DU CHÂTELET n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
 
La responsabilité de CHAT CHÉRI ne saurait être engagée :
– en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ;
– en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.
 
CHAT CHÉRI ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de vous ou d’un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire – ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte -, résultant de votre utilisation du Site ou de votre incapacité à l’utiliser. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.  

 

  1. GARANTIES 

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, si le produit a été porté dans des conditions normales d’utilisation, et que les conseils d’entretien aient été suivis.
 
Article L211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
 
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
 
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
 
Article L211-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
 
La même faculté lui est ouverte :
 
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11 du Code de la consommation:  L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur.
 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
 
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  

 

  1. DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions générales de vente et la relation commerciale entre la société DU CHÂTELET SAS, sa marque CHAT CHÉRI et le client sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la relation commerciale entre la société DU CHÂTELET SAS, la marque CHAT CHÉRI et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français.
 
Le consommateur a le droit de recourir à un médiateur à la consommation en cas de litige (articles L221-11, L221-5 et L111-1 du code de la consommation).
 
Le cas échéant, DU CHÂTELET se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
Aucune tolérance, inaction ou inertie de CHAT CHÉRI ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des Conditions Générales de Vente. 

 

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous veillons à la protection des données personnelles. Toutes les informations que vous nous transmettez ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec chatcheri.com. Elles ne sont en aucun cas divulguées à une tierce personne ou revendues.
 
A l’occasion de l’utilisation du site chatcheri.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site chatcheri.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. Notre politique de confidentialité est accessible ici.
 
En tout état de cause DU CHÂTELET et CHAT CHÉRI ne collectent des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site chatcheri.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site chatcheri.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
 
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
 
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site chatcheri.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de DU CHÂTELET ou de la marque CHAT CHÉRI et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site chatcheri.com.
 
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